Conditions Générales de Location (CGL)

Art 1 – DEFINITION DES PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables à la location du Domaine de la Limetière, 37370 NEUVY LE ROI, France. Il est conclu entre « le Propriétaire », le Domaine de la Limetière, et le locataire, ci-après dénommé « le Client » personne majeure responsable de la location.

Art 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les conditions de location applicables sont celles définies dans le présent document « Conditions Générales de Location » et dans le Contrat de location qui en précise les modalités, ces documents étant signés lors de la réservation par les deux parties. Aucune modification des termes du contrat (rature, surcharge,.. ) ne sera acceptée sans l’accord écrit des deux parties.

Art 3 – CONFIDENTIALITE

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations, de quelque nature que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les tribunaux.

Art 4 – DUREE DU SEJOUR

Le Client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au delà de la date de départ initialement prévue lors de la réservation. La durée de séjour est d’une nuit minimum, et les réservations se font par durées d’une semaine entière.

Art 5 – NOMBRE ET IDENTITE DES OCCUPANTS

Le nombre de personnes occupant le gîte ne doit pas dépasser le nombre prévu sur le contrat, sous peine de résiliation de la location. Toutefois, des occupants supplémentaires peuvent être acceptés (sans toutefois dépasser la capacité d’hébergement), sous réserve du paiement d’un prix de séjour par personne supplémentaire indiquée au tarif. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable et écrit du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat.

Art 6 – TARIFS

Les tarifs ainsi que les périodes auxquelles ils sont applicables sont mentionnés sur le site www.lalimetiere.fr à la rubrique « tarifs ». En cas de changement de tarif, le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la réservation et mentionné sur le contrat adressé au Client. Les prix mentionnés se rapportent aux périodes de location et aux prestations précisées à la rubrique tarifs. Toute demande de location sur une période non proposée sur notre tarif ou comportant des prestations différentes des prestations proposées sur notre tarif fera l’objet d’une offre commerciale particulière.

Art 7 – PAIEMENT

La réservation devient effective dès le règlement par le Client d’un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour et du retour de l’exemplaire du contrat « Propriétaire », reprenant in-extenso les présentes conditions générales, dûment signé et complété de la mention « Bon pour accord ». Un deuxième acompte correspondant à 30% du prix du séjour sera versé au plus tard 30 jours avant l’arrivée.
Dans le cas où la réservation a lieu moins de 60 jours avant la date d’occupation prévue, l’acompte est ramené à 50% du montant total de la location, réglé lors de la réservation. Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire. Nous n’acceptons pas les « options » sur séjour non confirmées par le règlement d’un acompte.

Art 8 – DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)

Pour la location du Domaine, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie d’un montant spécifié sur le contrat de location. Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, etc. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis ou factures. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

Art 9 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages et l’inventaire conforme au descriptif annexé au contrat à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit. Si le propriétaire constate des dégâts, il le mentionnera sur l’état des lieux de sortie ou en informera le locataire sous huitaine en cas de constatation après le départ du locataire.

Art 10 – UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Le locataire s’engage à ne pas déplacer le gros mobilier et dans tous les cas à remettre le mobilier à l’emplacement dans lequel il l’aura trouvé lors de l’entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois). L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est strictement interdit.

Art 11 – HEURES D’ARRIVÉE ET DE DÉPART

Les arrivées se font à partir de 16 heures jusqu’à 19 heures.
Les départs se font au plus tard à 10 heures.

Art 12 – ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause «villégiature». Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.

Art 13 – SÉCURITÉ DES ENFANTS

Nous attirons votre attention sur la sécurité des enfants, notre propriété pouvant présenter un certain nombre de risques et éléments fragiles en cas de défaut de surveillance : murets de pierre, respect des arbustes, des fleurs… Nous vous demandons d’en avertir vos enfants et de veiller en permanence à leur sécurité.

Art 14 – ANIMAUX DE COMPAGNIE

Nos amis les chiens sont acceptés sur demande et après accord du propriétaire.

Art 15 – CONDITIONS DE RÉSILIATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télécopie :

a) Résiliation à l’initiative du locataire :
Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
– Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
– Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60 à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75% du montant des arrhes versées par le locataire.
– Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 à 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50% du montant des arrhes versées par le locataire.
– Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quel que soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées.

b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24h et sans avis notifié du propriétaire :
– le présent contrat est considéré comme résilié,
– les arrhes restent acquises au propriétaire,
– le propriétaire peut disposer de sa location.

c) Si le locataire se présente pour prendre possession des lieux avec un nombre d’occupants supérieur au nombre précisé au contrat ou si le locataire détient un ou plusieurs animaux de compagnie, le présent contrat sera résilié d’office aux termes définis au paragraphe 12-B ci-dessus.

d) Résiliation à l’initiative du propriétaire :
Avant l’entrée dans les lieux :
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la restitution). Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l’entrée dans les lieux :
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, présence d’animaux non acceptés, présence de locataires non précisés au contrat etc). Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ». Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

Art 16 – INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

Art 17 – LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 8 jours suivant la fin contractuelle du séjour. Les litiges sont exclusivement du ressort des Tribunaux de Charente-Maritime.